Conditions générales de vente

Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par HAMED BECHIR Société individuelle , entreprise immatriculée au RCS sous le numéro 923 070 379, dont le siège social est sis au HALL K PORTE 41 79 QUAI DES QUEYRIES , 33100 BORDEAUX (ci-après « HAMED BECHIR »).

On désignera par la suite :

• Site » : le site BECHIR HAMED et l'ensemble de ses pages. • «
• Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
• Vendeur » : HAMED BECHIR, personne morale ou physique, proposant ses services sur le Site.
• Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
• Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 1 - Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site ou de sa souscription au service.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le présent Site propose la vente de formations continues, masterclass et expertise destinées à l’acquisition et au perfectionnement dans le domaine de la pâtisserie.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'Éditeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l'Éditeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGV. L'acceptation des présentes CGV implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 2 - Création d'un compte client et accès aux formations

La souscription aux services de formation, master classes et expertises proposés sur le présent Site ne requiert pas la création d’un « compte client ». Le Client peut ainsi accéder aux formations achetées en dehors du site sans obligation d’enregistrement préalable sur le Site. Toutefois, en l'absence de compte, le Client devra veiller à conserver les informations nécessaires à l’accès à ses formations en dehors du site, le Vendeur ne pouvant être tenu responsable en cas de perte desdites informations.

Cependant, la création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande des produits matériels et des recettes du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse électronique, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 3 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces services de formations sont proposés sans limites de stocks. BECHIR HAMED se réserve l’obligation d’établir descriptif des formations disponibles.

HAMED BECHIR ne met à disposition aucunes photographies et contenus fidèles aux formations proposées. L’absence d’images et de contenus fidèles n’est donc pas constitutive d’un engagement contractuel dans la mesure où l’entreprise ne peut assurer une parfaite similitude avec les services.

On définira ci-dessous comme « choisir votre formation » ou « faire une demande partenariat » l’objet immatériel permettant de souscrire à l’ensemble des services ou formations proposés par le Site https://bechir-hamed.com/. Dès lors que le Client aura procédé à la prise de rendez-vous grâce au formulaire présent sur le site, il aura la possibilité hors site, de valider sa souscription aux formations en effectuant son paiement avec les moyens avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements.

Les services de formations vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix des produits matériels figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition.

Sauf mention contraire, les prix des formations entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour du paiement hors site. HAMED BECHIR se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des formations proposés sur le Site. Néanmoins, le prix exigé hors du site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut prendre rendez-vous sur le site et peut effectuer son règlement par Carte bancaire, Apple pay, visa, MasterCard, American express et PayPal.

Les moyens de paiements sont des moyens de transactions sécurisées fournies par Shopify Payments. 

Les paiements effectués en dehors du site, le site https://bechir-hamed.com/ n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison à l’accès aux formations définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

HAMED BECHIR archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 5 - Livraisons Aucun frais de livraisons ne seront appliqués au client.

La vente de formations continues ne constitue aucun délai de livraison. Le client pourra accéder et prendre possession de sa formation après le paiement effectué. Sauf mention contraire, le vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les formations dans un délai maximum de trente (30) jours après le paiement du client.

Le Client peut refuser le contenu d’une formation au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la formation (points manquant, contenu incohérent, incorrecte et faux). Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client à l’adresse électronique Bechir_77@hotmail.com. Pour exercer son droit de refus, le Client devra prouver l’anomalie du service en présence du vendeur et lui exiger une correction ou une modification sans remboursement possible. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.

Article 6 - Garantie du service

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu d’offrir un service conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant le déroulement du service. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du service. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois), il est présumé remplir cette condition.

En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du service.

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la modification et le remplacement de la formation. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur de la formation, de l'importance du défaut ou du temps que cela incombe. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Article 7 - Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : bechir_77@hotmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

HAMED BECHIR met aussi à disposition de ses Clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au +33 637 88 46 67 (numéro non surtaxé).

Article 8 - Responsabilité

Le Vendeur HAMED BECHIR ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les services souscris, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présents dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et la souscription d'un Service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle de poursuivre une formation notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, HAMED BECHIR ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• De tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
• D’un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ;
• Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des formations diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par HAMED BECHIR, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 - Indépendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.

Article 11 - Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Éditeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Tous droits réservés - 27 février 2025